Extrait du Jugement du 29 avril 1997


No 95PA03677               REPUBLIQUE FRANCAISE
			AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Seance du 18 avril 1997
Lecture du 29 avril 1997

	    LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
		    (1ere Chambre)

...
Au fond :

   Considerant qu'il resulte de l'instruction que M.DEZA a ete affecte a
la structure diverse d'intervention 2643 entre le 1er janvier 1992 et le 6
julliet 1992 sans que lui soient attribues des credits de fonctionnement;
qu'en privant M.DEZA de tout moyen financier pour la conduite de ses 
activites de recherches, le Centre national de recherche scientifique a
entache sa decision de discrimination illegal et d'erreur manifeste
d'appreciation ; que cette decision illegale est de nature a engager la 
responsabilite du Centre national de recherche scientifique a l'egard de
M.DEZA ;

   Considerant que M.DEZA a de son propre chef expose des frais de
fonctionnement ; que le prejudice qu'il pretend avoir subi de ce fait est
exclusivement du a sa propre decision, et non a la decision illegale de le
priver de credits de fonctionnement qui n'impliquait par elle-meme cette
prise en charge ;

   Considerant en revanche que M.DEZA est fonde a soutenir qu'il a subi de
ce fait un prejudice moral dont il sera fait une juste appreciation en le
fixant a 5.000 F ;

Sur les conclusions tendant a l'application de l'article L.8-1 du code des
tribunaux administratives d'appel :

   Considerant que si M.DEZA a demande que le Centre national de recherche
scientifique soit condamne a lui verser une somme de 50.000 F en reparation
de ses prejudices materiels et moraux ainsi que des frais d'instance, il est
constant qu'il n'a pas chiffre ces derniers ; que ses conclusions sont des
lors irrecevables ;

	      DECIDE

Article 1er : Le jugement No 9301113/3 du tribunal administratif de Paris en
date du 10 mai 1995 est annule.

Article 2 : Le Centre national de recherche scientifique paiera a M.DEZA une
somme de 5.000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M.DEZA devant le
tribunal administratif de Paris et de sa requete est rejete.

Article 4 : Le present arret sera notifie a M.DEZA, au Centre national de
recherche scientifique et au ministre de l'education nationale, de
l'enseignement superieur et de la recherche.

PRONONCE A PARIS, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 29 AVRIL 1997