Extrait du Jugement du 4 novembre 1997

TRIBUNAL ADMINISTRATIVE DE PARIS                REPUBLIQUE FRANCAISE
No 9213925/5					  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience du 7 octobre 1997
Lecture du 4 novembre 1997

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   Considerant qu'il ne ressort pas des decisions, en date des 6 et 24 janvier
1992, du directeur general du Centre natinal de la recherche scientifique
portant delegation de signature a M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur du
departement des Sciences pour l'ingenieur, que ce dernier etait competant
pour signer, au nom du directeur general, titulaire du pouvoir de nomination
au grade de directeur de recherche de 1ere classe, la decision, en date du
7 juillet 1992, rejetant le recours presente par M.DEZA, dirige contre la
decision de ne pas le nommer a ce grade ; que, par suite, la decision
attaquee, en date du 7 juillet, a ete prise par une autorite incompetente et
doit etre annulee;

      DECIDE

Article 1er : La decision, en date du 7 juillet 1992, du directeur du
departement des Sciences pour l'ingenieur , rejetant le recours gracieux
presente par M.DEZA tendant a sa promotion au grade de directeur de recherche
de 1ere classe, est annulee.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requete est rejete.

Article 3 : Le present jugement sera notifie a M.DEZA et au Centre national
de la recherche scientifique.

Prononce en audiece publique le 4 novemre 1997.